J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18159

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Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants orthopédiques

NOR : MESH9823605A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 janvier, 16 juin et 21 juillet 1998 :
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issu de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant aux codes « 301E01 Implant articulaire » et « 301E02 Ligament artificiel » sont ainsi complétés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code « 301E03 Implant d'ostéosynthèse » est ainsi complétée :
1o Dans le code 301E03.4 Plaque (sécable ou non) ajouter :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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2o La nomenclature des plaques épiphysaires codes 301E03.42 est remplacée par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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3o Compléter le code 301E03.5 Vis ou contrevis (avec ou sans accessoires : écrou, rondelle...), quel que soit le diamètre par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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4o Compléter le code 301E03.8 Implants d'ostéosynthèse divers et supplément par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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5o Remplacer le code 301E03.7 Broche par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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6o Modifier et compléter le code 301E03.9 Implants pour chirurgie des extrémités des membres (mains et pieds) par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart